Urbanisme et aménagements

Règlement d’utilisation de la route forestière du Mont Chabert

1) Accès à la route forestière

• Tout propriétaire peut accéder librement à ses parcelles.
• L’accès aux véhicules à moteur de tout type est cependant règlementé. Le portique d’accès à la route est fermé par un cadenas dont la clé peut être récupérée en mairie de La Motte en Bauges. 
• Pour cela, tout propriétaire et ayant-droit souhaitant accéder à sa parcelle doit se présenter en mairie (90 route de l’église – 73340 La Motte en Bauges) au moins 48h à l’avance en justifiant son identité. La clé peut être récupérée du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.

2) Organisation des chantiers forestiers

L’accès à la route forestière pour la réalisation de chantiers forestiers est possible uniquement du 1^er mai au 30 septembre. Tout propriétaire et ayant droit souhaitant effectuer un chantier forestier doit faire une demande auprès de la mairie puis réaliser un état des lieux contradictoire de la piste avec un représentant de la commune, avant et après l’opération. Pour cela, une demande écrite doit être envoyée au plus tard 10 jours avant, par mail uniquement : mairie.lamotteenbauges@gmail.com

Cette demande doit comporter :

• le nom et l’adresse du demandeur et de l’exploitant éventuel 
• les numéros des parcelles concernées
• la période du chantier forestier
• une attestation d'assurance de responsabilité civile du propriétaire et de l’exploitant

Notre territoire étant couvert par le régime forestier, l’Office National des Forêts sera informé de la réalisation du chantier et pourra assister la commune dans ce cadre. Avant tous travaux forestiers, toutes exploitations forestières et tous transports de bois, les entreprises ou des tiers travaillant pour le compte d’un propriétaire doivent être destinataires du présent règlement d’utilisation. Le propriétaire est responsable de cette communication.  La clé du portique d’accès sera remise lors de l’état des lieux, après dépôt de deux chèques de caution selon les modalités définies à l’article 4 du présent règlement.

3) Déplacement et stockage des bois

Le trainage des bois est formellement interdit sur la route forestière, ses accotements, les places de dépôt et de retournement. Les bois débardés doivent être stockés sur les places de dépôt prévues à cet effet. Ils peuvent également l’être dans les parcelles riveraines de la route forestière à condition que leur stockage et chargement ne risquent pas d’endommager les accotements et les fossés. Dans tous les cas, les bois stockés ne devront pas empêcher la libre circulation sur la route forestière. Les branches des arbres abattus en bord de voirie forestière ne devront en aucun cas rester sur l’emprise de la route, ses accotements, places de dépôt, places de retournement et dans les fossés. Elles devront être immédiatement et soigneusement évacuées. Les passages busés ne devront pas être obstrués.

4) Remise en état après utilisation

Tout utilisateur de la piste forestière s’engage à la remettre strictement en état après utilisation. Toutes dégradations volontaires ou accidentelles de la route forestière, places de dépôt, places de retournement, accotements et fossés ou de tout autre élément indissociable de la desserte seront sujettes à réparation. En cas de dégradations, la commune fera intervenir un huissier de justice pour réaliser un constat sur place. Elle adressera ensuite ce rapport par courrier recommandé avec accusé de réception à l’exploitant, accompagné d’une mise en demeure de procéder aux réparations.

Le responsable des dégâts devra remettre en état lui-même ou faire remettre en état à ses frais. Deux chèques de caution seront demandés lors de la remise des clés de la route forestière :

• un chèque de 1 000 € à la charge du propriétaire des parcelles : ce chèque sera encaissé uniquement dans le cas où des dégradations ont été constatées et que la commune doit engager des frais d’huissier de justice pour réaliser un constat sur place.
• un chèque de 5 000 € à la charge de l’exploitant (ou du propriétaire s’il est aussi exploitant) : ce chèque sera encaissé uniquement dans le cas où des dégradations ont été constatées et qu’aucune suite n’a été donnée dans les 10 jours suivant le courrier recommandé envoyé par la commune à l’exploitant. Cette somme permettra à la commune de couvrir le coût des travaux d’urgence mis en œuvre pour réparer les dégradations. 

Si aucune action de réparation n’est mise en œuvre par l’exploitant à la suite de cette mise en demeure, la commune engagera une procédure contentieuse afin d’obtenir un dédommagement à hauteur des dégâts occasionnés.